Ce texte de quatre pages, faisant suite à la publication de l’Indice de Position Sociale (IPS) de tous les établissements scolaires français, affirme qu’il est « essentiel d’assurer dans chaque classe la présence d’élèves issus de milieux sociaux diversifiés mais aussi de niveaux scolaires différents. » Pour ce faire, cinq axes d’action sont prévus dans le protocole :
1. Constituer une base d’informations partagée.
Un outil d’information sera mis à disposition du public afin de présenter pour chaque établissement : le montant des contributions demandées aux familles, les modalités de variation de cette contribution (réductions, prise en compte des revenus des familles…), les tarifs de la restauration scolaire, le montant des subventions à caractère social versées par les collectivités territoriales, les montants des forfaits d’externat versés par les collectivités et par l’État, le pourcentage d’élèves boursiers accueillis, l’IPS ainsi que l’indice de valeur ajoutée de l’établissement.
Cette volonté de transparence ne peut que satisfaire notre organisation syndicale, qui réclame et analyse la plupart de ces données au sein des Comités Sociaux et Économiques (CSE). Mais elle plaît moyennement aux chefs d’établissement qui aiment entretenir le culte du secret et présentent bien souvent ces chiffres comme confidentiels !
2. Renforcer la mixité sociale pour la réussite de tous les élèves.
Partant du principe que la contribution familiale et les services annexes facturés par les établissements privés représentent un véritable frein pour les familles les plus pauvres, le protocole prévoit que l’Éducation nationale s’engage à sensibiliser les collectivités territoriales pour que les élèves du privé bénéficient des mêmes mesures que ceux du public s’ils contribuent à la mixité sociale. De son côté, l’Enseignement catholique s’engage à augmenter la part d’élèves boursiers et à inciter la pratique de modulation des montants de contribution familiale en fonction des revenus des parents.
Les chefs d’établissement sont bien sûr tout à fait favorables à recevoir une aide supplémentaire de la part de l’État, concernant notamment son bâti scolaire ou les frais de restauration. Toutefois, ils sont assez mécontents de se voir imposer un objectif d’élèves boursiers ou une modulation du montant de contribution familiale : ils entendent rester maîtres du recrutement chez eux !
Pour le CréSEP Sundep, il y a grand danger à offrir aux établissements privés sous contrat de nouvelles aides financières tant que le contrôle de l’État en la matière ne sera pas renforcé ! La Cour des comptes elle-même a pointé la faiblesse de ce contrôle dans son dernier rapport.
3. Contribuer à une plus grande mixité scolaire et renforcer l’accueil d’élèves à besoins éducatifs particuliers.
Le protocole annonce la publication d’un indicateur relatif aux effectifs d’élèves scolarités en ULIS et SEGPA, et aux effectifs d’élèves à besoins éducatifs particuliers, afin de travailler à sa progression régulière. Une modulation des moyens alloués à chaque établissement est prévue en fonction de ces indicateurs.
4. Examiner prioritairement les demandes d’implantation dans des secteurs à forte mixité sociale et scolaire.
Le protocole prévoit « d’examiner prioritairement l’implantation de classes et de formations attractives, présentant des objectifs ambitieux en termes de mixité, dans des secteurs à fort besoin scolaire choisis conjointement avec les rectorats ».
5. Organiser un dialogue régulier entre les autorités diocésaines et les académies, notamment sur les objectifs de renforcement de la mixité sociale et scolaire.
Les deux parties signataires du protocole s’engagent à organiser une instance de dialogue régulier entre recteur et comité académique de pilotage de l’Enseignement catholique, dont le recteur sera le Président effectif. Cette instance sera chargée de décliner les objectifs du protocole au niveau local.
Le CréSEP Sundep est entièrement favorable aux objectifs de mixités affichés dans ce protocole.
Nous nous interrogeons toutefois sur la place donnée à l’Enseignement catholique qui apparaît comme un interlocuteur privilégié au sein des établissements privés sous contrat. Qu’en est-il des autres réseaux ?
Ce document n’évoque par ailleurs aucune sanction pour le cas où les objectifs n’étaient pas remplis, ni échéancier pour ce faire. L’ensemble ressemble donc à une belle mascarade, bien hypocrite.
Une seule solution permettrait de satisfaire pleinement à la mixité sociale et scolaire dans les établissements privés sous contrat : les inclure dans la carte scolaire !