Principes de gestion
Le ministère a publié un guide dans une circulaire du 20 octobre 2016 à la suite de la modification du cadre de gestion des contractuels de l’État répartis en 1re catégorie (licence et plus) et en 2e catégorie (les non licenciés). Les maîtres délégués (MD) du privé sont alignés sur ces modalités depuis le 1er septembre 2023.
Concernant leur rémunération, le ministère a posé les principes suivants :
– chaque administration est libre de fixer la rémunération des contractuels de l’État,
– les contractuels ne sont pas classés dans des échelles indiciaires. C’est l’administration qui fixe la rémunération, le cas échéant par référence à un indice. Par exemple la rémunération des heures supplémentaires est forfaitaire, sans référence à un indice, à l’inverse des fonctionnaires.
Ces montants évoluent comme la valeur de l’indice de la fonction publique.
– la rémunération tient compte des diplômes détenus et de l’expérience,
– pour les remplaçants, la rémunération peut être supérieure ou inférieure à celle de l’enseignant remplacé,
– la rémunération des contractuels en CDD et en CDI doit faire l’objet d’une « réévaluation » au moins tous les 3 ans sans mettre en place un système automatique de carrière. C’est une gestion au cas par cas.
On peut se demander si à l’avenir la rémunération d’un MD ne dépendra pas de l’avis du chef d’établissement qui communique ses observations au rectorat puisque toute automaticité de la réévaluation est à éviter. La rémunération au mérite doit-elle dépendre de la soumission au chef d’établissement ou de la conscience professionnelle du MD ?
La pratique de l’évitement
Depuis le 1er septembre 2023, les maîtres auxiliaires (MA) ont changé de nom pour devenir maîtres délégués (MD). Pour le CréSEP-SUNDEP, il est clair que ce changement doit correspondre à un alignement des maîtres non titulaires sur ceux de l’enseignement public concernant leurs critères de classement et donc leur rémunération.
L’administration ne l’entend pas de cette oreille : sans que les choses soient dites clairement, nous comprenons qu’il y a là un blocage financier mais probablement aussi la crainte que des contractuels de l’enseignement public ne rejoignent le privé si les conditions de rémunération deviennent identiques.
À ce jour, la consultation obligatoire des CCM par l’administration pour procéder au reclassement des maîtres concernés n’a toujours pas eu lieu sur l’académie de Créteil ! Dans l’attente, les MD voient apparaître un « 00 » sur leur fiche de salaire dans la case correspondant à l’échelon (terme qui devrait d’ailleurs être remplacé désormais par « niveau »).
Initialement, les trois académies franciliennes (Paris, Versailles, Créteil) devaient se concerter pour harmoniser les conditions de reclassement pour éviter la concurrence. Cette idée est aujourd’hui abandonnée. Chaque académie fixe ses propres règles. Pour Paris, les règles sont connues. Mais là où les élus de Paris et Versailles sont consultés ou informés, ceux de Créteil doivent se contenter de quelques miettes d’information, obtenues au forceps lors des CCMA régulières.
La concertation sur l’académie de Créteil
Nous avons déclenché une réunion extraordinaire de la CCMA tenue en décembre 2023 et constaté avec déception que le rectorat n’avait aucune information à nous communiquer sur le sujet. Toutefois, un groupe de travail nous avait alors été promis pour le mois de janvier 2024.
En dépit de cette annonce, aucun groupe de travail n’a été convoqué. Lors de la CCMA du 22 mars 2024, le point ayant été ajouté à l’ordre du jour sur la demande d’une organisation syndicale, l’administration ne l’ayant pas mentionné quant à elle, il est abordé brièvement. On nous annonce alors quelques orientations, les mêmes qui sont connues pour Paris et Versailles depuis le mois de janvier : la prise en compte du niveau de diplôme mais uniquement pour les recrutés à partir de septembre 2024.
Aucune donnée chiffrée, aucune projection, aucune discussion. Et un constat : les maîtres délégués ayant de l’ancienneté vont se retrouver moins bien classés que les nouveaux recrutés. Pour ceux-là, la reprise d’ancienneté n’est pas évoquée, sauf pour ceux qui devaient obtenir un avancement dans l’année en cours. En l’état, cela impliquerait que, dès l’année prochaine, certains MD gagneront moins que ce qu’ils auraient gagné en restant MA ! Ce principe est inacceptable !
Aussi, pour la seconde fois cette année, l’ensemble des élus CCMA de Créteil demandent en intersyndicale (CréSEP Sundep Solidaires, CFTC, CFDT et CGT) la tenue d’une CCMA extraordinaire au sujet des maîtres délégués dont le sort nous inquiète grandement et dont la situation doit être réglée avant la fin de l’année scolaire.
Après l’envoi d’un courrier à la rectrice d’académie, le rectorat de Créteil vient seulement d’envisager un groupe de travail avec les représentants des maîtres.
Les élus CCMA demandent que les principes appliqués pour le reclassement des anciens MA soient réellement discutés, avec comme support des données chiffrées.
1. Le reclassement des MA en MD
Pour le CréSEP-SUNDEP, il est hors de question de reclasser les MD selon des modalités inférieures à celles de Paris. Cela provoquerait un flux vers Paris. L’académie de Créteil dont le tiers des enseignants sont des MD aurait toutes les peines du monde à en recruter. Rappelons que l’académie de Créteil s’est contentée jusque-là de reclasser les anciens MA à un niveau correspondant à l’indice immédiatement supérieur dans la grille des MD.
L’académie de Paris a décidé :
• le gain d’un niveau à tous les MD (premier et second degrés),
• le gain supplémentaire d’un niveau pour tous les MA qui auraient dû avancer d’échelon dans l’ancienne grille au cours de l’année 2023-2024,
• un classement plus favorable tenant compte de diplômes pour les nouveaux recrutés à compter du 01-09-2024 en distinguant en second degré l’enseignement général, l’enseignement technologique et l’enseignement professionnel. Pour ces deux derniers, l’ancienneté professionnelle entre également en compte.
On ignore le sort de ceux qui sont à cheval sur plusieurs types d’enseignement.
Ces mesures conduisent à de nombreuses injustices. Exemple ; le titulaire d’un diplôme d’ingénieur avec 5 ans d’expériences professionnelle sera classé à un niveau différent selon le type d’enseignement.
2. Les maîtres recrutés sur des remplacements
Le changement de cadre de gestion, notamment concernant les indemnités de vacances, entraîne déjà des effets délétères : des collègues qui ne sont pas payés pendant les petites vacances. Le problème sera encore plus prégnant lors des grandes vacances. Les suppléants sont les seuls concernés mais l’effet est dévastateur sur leur motivation à continuer dans l’enseignement.
Que prévoit le rectorat pour ne pas mettre ces enseignants en grande difficulté cet été, la transmission des attestations employeurs par la DEEP étant régulièrement déficiente ? Seront-ils seulement informés par leur employeur de l’absence de rémunération pendant l’été ?
Les élus aimeraient négocier de meilleures conditions d’indemnisation pendant les vacances pour les Maîtres affectés sur des remplacements.
Autre point : le contrat des maîtres affectés sur des remplacements démarre systématiquement le jour de la rentrée des élèves, soit le 4 septembre 2023 pour cette année, quand bien même ils étaient présents dès le 1er septembre à la pré-rentrée des enseignants. En conséquence : une rémunération du mois de septembre sur 27/30e.
Les élus CCMA dénoncent fermement ce principe inique et demandent que le contrat et la rémunération débutent au 1er septembre 2023 avec effet rétroactif.
3. Réévaluation de la rémunération
À ce jour, ce sujet n’a jamais été évoqué. L’évaluation professionnelle de plus de 3 000 maîtres supplémentaires par les IPR semble impossible. L’année dernière, dans le cadre d’un groupe de travail sur l’évaluation pédagogique des MA, il avait été annoncé, au vu des effectifs, que les IPR ne pourraient pas la réaliser systématiquement pour tous les maîtres. Pourtant un arrêté du 6 février 2024 demande que les maîtres délégués recrutés avant le 8 février 2024, bénéficiaires d’un CDI ou ayant une ancienneté supérieure à un an, soient inspectés avant le 31 décembre 2025.
Compte-tenu de ces difficultés, les organisations syndicales proposent une progression automatique de la rémunération tous les 3 ans sur l’échelle des MD. Ils demandent que ce point soit discuté également en CCMA.
Pour conclure, les élus CCMA déplorent que le rectorat n’ait jamais pris aucune initiative pour ouvrir un réel dialogue sur ce sujet qui concerne pourtant quelque 1 400 enseignants dans notre académie ! Cela ne laisse pas transparaître une réelle volonté de dialogue social.
Les élus CCMA réclament depuis des mois l’instauration d’un vrai dialogue social, sur ce sujet comme sur d’autres, et déplorent d’avoir à provoquer des CCMA extraordinaires pour tenter de l’amorcer.