Situation actuelle :
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a pour obligation de proposer à ses salariés une couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, dont il finance au minimum la moitié. Ainsi, dans nos établissements, les personnels OGEC et autres salariés de droit privé bénéficient de cette mesure depuis plus de neuf ans. Selon les négociations locales, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur varie de 50 % à 100 %, incluant ou non par ailleurs les conjoints et ayants droit des personnels.
Concernant les enseignants, il a fallu attendre le 1er janvier 2022 pour que l’État participe maigrement aux frais de couverture complémentaire de santé, avec le forfait de Protection Sociale Complémentaire (PSC) de 15 euros mensuels, versé aux agents justifiant d’un « contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire » et qui en font la demande sur la plateforme Colibris.
Du nouveau en 2026 :
À partir du 1er avril 2026, le forfait PSC disparaîtra, pour être remplacé par l’adhésion obligatoire des personnels relevant de l’Éducation nationale à la protection sociale complémentaire de la MGEN. L’État prendra en charge la moitié de la cotisation au régime socle ainsi que la moitié d’une éventuelle option, dans la limite de 5 € mensuels.
L’adhésion à la Prévoyance, facultative, fera bénéficier le cas échéant d’une participation de l’État de 7 €.
La foire aux questions disponible en ligne sur le site www.education.gouv.fr liste les quelques cas de dispense d’adhésion possibles :
– pour les bénéficiaires d’un contrat individuel au 1er avril 2026, jusqu’à échéance de ce contrat, dans la limite de 12 mois ;
– pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
– pour les agents en CDD, à condition de bénéficier d’un contrat individuel ;
– pour les bénéficiaires d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative, en qualité d’ayant droit (par exemple en cas de rattachement au contrat du conjoint).
Par ailleurs, il est annoncé que les cotisations individuelles dépendront de la rémunération de l’agent, sans plus d’information pour le moment. Enfin, il est spécifié que l’État ne participera pas à la prise en charge des ayants droit ni des retraités si ces derniers choisissent d’adhérer à ce contrat MGEN.
Pour connaître le détail des garanties dans le socle et selon les options A et B, consultez le document joint.
L’analyse du CréSEP Sundep :
La première observation est que l’État tarde à mettre en place pour ses agents les lois qu’il décide et fait appliquer pour les entreprises privées. On constate par ailleurs que les agents relevant du ministère de l’Éducation nationale seront les derniers agents publics à bénéficier de ce dispositif de complémentaire santé prise en charge à moitié par l’État. En effet, les agents de huit autres ministères ou administrations de la fonction publique d’État bénéficieront de ce dispositif courant 2025, et cinq autres à partir du 1er janvier 2026, tandis que les enseignants devront attendre avril 2026. Encore une fois, l’Éducation nationale passe en dernier !
Par ailleurs, on ne peut que déplorer que, vu la taille du périmètre, seuls des organismes d’assurance puissent répondre aux appels d’offre lancés par les ministères pour mettre en place cette protection de santé complémentaire : les organismes mutualistes n’avaient aucune chance de remporter la bataille, voire d’y participer !
Enfin, le CréSEP Sundep continuera de revendiquer le 100 % Sécurité Sociale, seul dispositif social solidaire, où l’on cotise selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins.
Points de vigilance :
– La Prévoyance : actuellement, les enseignants des établissements privés sous contrat bénéficient du contrat de Prévoyance souscrit par l’établissement d’exercice. Ce régime est plus favorable que celui des fonctionnaires. Il assure en effet une indemnisation au minimum égale à 95 % du revenu de base net, pour une cotisation de 0.3 % seulement. Or, en juillet 2024, les organisations patronales ont dénoncé les accords de la convention concernant ce dispositif de Prévoyance, qui prendra donc fin en octobre 2025. Pour le moment, aucun nouvel accord n’a vu le jour. Il est à craindre que les enseignants soient invités à souscrire au contrat de Prévoyance de la MGEN à partir d’avril 2026, ce qui ferait faire bien des économies aux établissements privés. Le CréSEP Sundep reste vigilant et ne manquera pas de vous informer à ce sujet.
– Participation de l’établissement à la mutuelle actuelle : dans certains établissements, des accords d’entreprise ont instauré la possibilité pour les enseignants de bénéficier du contrat collectif de complémentaire santé avec la prise en charge par l’organisme de gestion de tout ou partie de leurs cotisations. À partir d’avril 2026, cela ne sera plus possible. Il convient dès lors aux élus locaux de veiller à ce que la part du financement par l’employeur de cette mutuelle pour les enseignants soit bien récupérée dans les œuvres sociales et culturelles.
