La circulaire jointe en PDF rappelle les conditions d’octroi d’un CDI pour les maîtres délégués :
– justifier d’une durée de services publics effectifs de six années, quelles qu’en soient les quotités de service,
– dans des fonctions d’enseignement (public ou privé sous contrat),
– auprès du ministère de l’éducation nationale,
– les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée d’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois, de date à date. (les périodes d’urgence sanitaire et les périodes dans l’enseignement hors contrat n’interrompent pas le service).
Remarque importante :
Le CDI n’est pas un contrat définitif. L’enseignant qui bénéficie d’un CDI ne devient pas « maître contractuel » ; il demeure maître délégué géré en qualité d’agent non titulaire de l’Etat.
Pour les enseignants ayant leurs 6 années d’ancienneté dans l’académie, l’octroi du CDI est automatique.
Pour les autres, ayant effectué une partie de leur service dans une autre académie ou dans le public, il est nécessaire de transmettre par mail à ce.deep1@ac-creteil.fr les états de service, contrats et certificats de travail, AVANT LE 3 NOVEMBRE 2023.
